Définition

AI Act (règlement européen sur l'IA)

Aussi appelé : Règlement (UE) 2024/1689, RIA, Règlement européen sur l'intelligence artificielle

L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 qui encadre l'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Il suit une approche par niveaux de risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque soumis à des exigences strictes, obligations de transparence pour certains usages, et règles propres aux modèles d'IA à usage général. Son application est progressive.

Pourquoi c'est important en entreprise

Une entreprise qui utilise un système d'IA dans le cadre professionnel est « déployeur » au sens du règlement. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 impose déjà aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA (AI literacy) de leur personnel. Les autres obligations s'appliquent par étapes : vérifiez le calendrier en vigueur.

Exemple concret

Une PME recense ses usages d'IA. L'assistant de rédaction interne relève d'un risque limité ; l'outil de tri de candidatures, lui, relève d'un domaine (emploi) classé à haut risque par l'annexe III, ce qui appelle une analyse plus poussée avant tout déploiement.

À ne pas confondre avec

RGPD
Le RGPD protège les données personnelles ; l'AI Act encadre les systèmes d'IA selon leur risque. Les deux s'appliquent souvent en même temps.
Certification
Respecter l'AI Act ne passe pas par un label unique : les obligations dépendent du rôle (fournisseur, déployeur) et du niveau de risque du système.

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